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Extraits du Code de la propriété intellectuelle

Art L.335-2
"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1.000.000 F (soit 152.400 euros) d'amende".

Art L.335-3 
"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une ?uvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6."