Programme Local de l'Habitat

Qu'est ce qu'un PLH ?

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

Il comprend 3 grandes parties

- le diagnostic,

- l'énoncé des principes et des objectifs,

- le programme d'actions.

A quoi sert un PLH ?

L'objectif d'un PLH est d'indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI, compétents en matière d'urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Les objectifs du PLH prennent en compte les options d'aménagement du SCOT et en particulier l'équilibre des logements sociaux sur une commune.

- dresser et mettre à jour l'état des lieux du parc de logements existant (privé et public) ;

- produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée adaptée à chaque composante de son territoire ;

- décider, mettre en oeuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et de maîtrise foncière avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire.

Les « conséquences » d'un PLH pour les collectivités :

·     être compatible avec les grandes orientations définies par le schéma de cohérence territoriale (SCOT).

·     prendre en compte le plan de déplacements urbains (PDU),

·     prendre en compte le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

·     La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en oeuvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat (chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 20 %). L'existence d'un PLH permet donc à l'EPCI de concentrer en ses mains l'ensemble des vecteurs d'intervention en matière de logement.

·     le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent être compatible aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la révision des PLU doit être effectuée dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le préfet peut déclencher une « procédure de mise en conformité ». 

Le PLH de la communauté de communes Beauce - Val de Cisse 

La communauté de communes Beauce - Val de Cisse a lancé son étude en 2007.

Le conseil communautaire a validé lors de son conseil communautaire de juillet 2010 sa volonté de suivre son programme d'actions.