Informations pratiques pour les professionels

 

 

VAL-ECO, Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois, est un établissement public en charge de la gestion des déchets ménagers sur votre commune. Il collecte également des déchets produits par les professionnels qui le souhaitent (artisans, commerçants, professions libérales et administrations diverses) dans la limite de 1100 litres par semaine (délibération du Comité Syndical du 17 décembre 2003).

Le Syndicat VAL-ECO, afin de ne pas faire supporter aux ménages les coûts du service rendu aux professionnels, a institué la redevance spéciale pour financer la collecte et l'élimination des déchets des professionnels (Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement).

 

VAL-ECO vous propose deux types de prestation :

Prestation n°1 : REDEVANCE SPÉCIALE AU VOLUME

Ce service comprend :

-          la fourniture du bac,  adapté à votre production,

-       la collecte de ce bac une fois par semaine,

-          le traitement réglementaire des déchets (incinération, recyclage),

-          l'accès gratuit aux déchetteries, dans les limites imposées par le règlement intérieur,

-          l'accès gratuit aux points d?apport volontaire,

-          l'exonération de la Taxe d?Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le local professionnel.

Dans la pratique, le professionnel fait la demande d'un bac pour la collecte de ses déchets auprès des services de VAL-ECO ; celui-ci lui sera livré après la signature d?une convention redevance spéciale.

En signant une convention, avant le 15 septembre de l?année en cours, le professionnel sera exonéré de la TEOM sur son local professionnel pour l'année suivante. En effet, les délibérations des exonérations sont prises avant le 15 octobre de chaque année (Code Général des Impôts). Les délibérations d'exonération de la TEOM sont alors envoyées aux services fiscaux par VAL-ECO.

 

Prestation n°2 : DÉCHETTERIE

Ce service permet d?accéder aux déchetteries uniquement.

Dans la pratique, le professionnel fait une demande de carte de déchetterie auprès de VAL-ECO qui lui octroie après signature d'une convention. Cette carte lui donne accès à toutes les déchetteries de VAL-ECO. A la fin de l'année civile le professionnel recevra une facture de 134 € (délibération n°32 du Comité Syndical du Syndicat Val-Eco du 16 décembre 2009).

En résumé le professionnel n'aura pas de bac de collecte, ne sera pas exonéré de la TEOM mais aura un accès en déchèterie.

 

 

Pour l'année 2010, vous êtes dans la situation suivante :

 

r Vous avez fait la demande d'un bac de collecte avant le 15 octobre 2009. A la fin de l?année 2010 je devrai m'acquitter de la somme correspondant au volume collecté (Cf. convention redevance spéciale signée avec VAL-ECO) soit : ????????.

r Vous avez fait la demande d'un bac de collecte après la date du 15 octobre 2009. Je ne peux donc pas être exonéré de la TEOM. A la fin de l'année 2010 je devrai m'acquitter de la TEOM présente sur ma taxe foncière.

r Vous avez fait la demande d?une carte de déchèterie. A la fin de l'année 2010 je devrai m'acquitter d'une somme de 134 €.

 

 

Pour l'année 2011, le Comité syndical de VAL-ECO a voté de nouveaux tarifs pour la redevance spéciale, en tenant compte de l'augmentation des coûts de collecte et de traitement de ces trois dernières années (2008, 2009 et 2010). (délibération n°10 du Comité Syndical du Syndicat Val-Eco du 23 juin 2010).

Pour information, les tarifs 2010 avaient été élaborés en 2008.

 

- Nouveaux tarifs annuels 2011 :

 

Remarques :

- Les bacs de 500 litres ont été supprimés. Les professionnels ayant choisi ce volume en 2010 sont invités à prendre contact  avec VAL-ECO afin d'étudier au mieux leur remplacement.

- Les tarifs mensuels 2011 concernant les bacs supplémentaires en période de forte activité sont les suivants :

Volume du bac	80L	120L	180L	240L	340L	660L	770L	80L
Montant mensuel	40€	50€	60€	70€	80€	100€	120€	140€

 

- La carte de déchetterie pour 2011 reste à 134 €

 

Si vous ne souhaitez plus bénéficier du service public de collecte et traitement des déchets, il est possible de dénoncer la convention signée. En effet, selon l'article 7 de la convention « la redevance spéciale est renouvelable tous les ans, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties avec un préavis de 3 mois. Le syndicat VAL-ECO informera le producteur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

 

Si vous décidiez de vous orienter vers des entreprises spécialisées dans la collecte des déchets, vous devrez alors fournir à VAL-ECO une copie du contrat pour justifier de la prise en charge réglementaire de vos déchets et ainsi être exonéré de la TEOM.

 

Nous vous rappelons que selon l?article L541-2 du code de l'environnement  « toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter de produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ».